Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale
Article 16
Versions de la disposition
16. À moins que le juge en chef n’en décide autrement, avis de présentation de toute procédure est donné pour 9 h 15 dans la salle prévue respectivement pour les matières civile, familiale ou pour le greffier spécial.
